Poursuites des créanciers contre les associés d'une société civile
Résumé
(Civ. 3e, 6 janv. 1999)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:41:23
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-10:10:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251399 , version 1
Citer
Marie-Hélène Monsèrié-Bon. Poursuites des créanciers contre les associés d'une société civile. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 02, pp.452. ⟨halshs-02251399⟩
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