Privatisation d'entreprises publiques par appel d'offres
Résumé
(CE Ass., 18 déc. 1998, Sté Générale et autres, Req. n° 197 175)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:40:59
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251383 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Privatisation d'entreprises publiques par appel d'offres. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 02, pp.384. ⟨halshs-02251383⟩
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