Suspension des licences d'importation « Marché commun » des sels de chlorure de potassium russes
Résumé
(CE, 18 sept. 1998, Sté Demesa, Req. n° 120 378)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:40:58
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251382 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Suspension des licences d'importation « Marché commun » des sels de chlorure de potassium russes. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 02, pp.382. ⟨halshs-02251382⟩
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