Arbitrage international. Clause compromissoire. Acte mixte. Principe de validité de la clause d'arbitrage international sans condition de commercialité. Principe compétence/compétence. Appréciation de la nullité manifeste de la clause d'arbitrage. Action principale en nullité devant le juge de l'Etat. Irrecevabilité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Arbitrage international. Clause compromissoire. Acte mixte. Principe de validité de la clause d'arbitrage international sans condition de commercialité. Principe compétence/compétence. Appréciation de la nullité manifeste de la clause d'arbitrage. Action principale en nullité devant le juge de l'Etat. Irrecevabilité

Résumé

(Cass. 1re civ., 5 janv. 1999, Zanzi c/ De Coninck, inédit)

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Citer

Eric Loquin. Arbitrage international. Clause compromissoire. Acte mixte. Principe de validité de la clause d'arbitrage international sans condition de commercialité. Principe compétence/compétence. Appréciation de la nullité manifeste de la clause d'arbitrage. Action principale en nullité devant le juge de l'Etat. Irrecevabilité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 02, pp.380. ⟨halshs-02251381⟩

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