Entreprise commune. Contrôle en commun. Entreprise commune structurelle. Coopération. Concentration - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Entreprise commune. Contrôle en commun. Entreprise commune structurelle. Coopération. Concentration

Résumé

(Déc. 6 mai 1998, TKS/ITW Signode/Titan, JOCE L. 316 25 nov. 1998 ; Communication concernant une demande d'attestation négative ou une décision individuelle d'exemption, aff. IV/36. 539, BIB JOCE C 322 21 oct. 1998.)

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https://shs.hal.science/halshs-02251374

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Dates et versions

halshs-02251374 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251374 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Entreprise commune. Contrôle en commun. Entreprise commune structurelle. Coopération. Concentration. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 01, pp.242. ⟨halshs-02251374⟩

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