Entreprise commune. Contrôle en commun. Entreprise commune structurelle. Coopération. Concentration - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Entreprise commune. Contrôle en commun. Entreprise commune structurelle. Coopération. Concentration

Résumé

(Déc. 6 mai 1998, TKS/ITW Signode/Titan, JOCE L. 316 25 nov. 1998 ; Communication concernant une demande d'attestation négative ou une décision individuelle d'exemption, aff. IV/36. 539, BIB JOCE C 322 21 oct. 1998.)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251374 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251374 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Entreprise commune. Contrôle en commun. Entreprise commune structurelle. Coopération. Concentration. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 01, pp.242. ⟨halshs-02251374⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More