L'effet cumulatif d'un réseau d'accords d'approvisionnement exclusif vaut entente
Résumé
(Déc. 11 mars 1998, Van den Bergh Foods Limited, JOCE L. 246 4 sept. 1998 et CJCE 1er oct. 1998, aff. C-279/95-P, Langnese Iglo Gmbh c/ Commission)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:40:49
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251371 , version 1
Citer
Sylvaine Poillot-Peruzzetto. L'effet cumulatif d'un réseau d'accords d'approvisionnement exclusif vaut entente. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 01, pp.234. ⟨halshs-02251371⟩
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