Où l'on voit le Conseil d'Etat traiter l'associé d'une SCI comme le propriétaire direct de l'immeuble
Résumé
(CE, 8e et 9e s.-sect., 8 juill. 1998, M. Monvoisin, Dr. fisc. 1998, n° 41, comm. 882, concl. G. Bachelier ; RJF 1998, n° 8-9, p. 672)
(CE, 8e et 9e s.-sect., 8 juill. 1998, M. Monvoisin, Dr. fisc. 1998, n° 41, comm. 882, concl. G. Bachelier ; RJF 1998, n° 8-9, p. 672)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:40:48
Dernière modification le : lundi 1 septembre 2025-16:35:05