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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Où l'on voit le Conseil d'Etat traiter l'associé d'une SCI comme le propriétaire direct de l'immeuble

Résumé

(CE, 8e et 9e s.-sect., 8 juill. 1998, M. Monvoisin, Dr. fisc. 1998, n° 41, comm. 882, concl. G. Bachelier ; RJF 1998, n° 8-9, p. 672)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251370 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251370 , version 1

Citer

Florence Deboissy. Où l'on voit le Conseil d'Etat traiter l'associé d'une SCI comme le propriétaire direct de l'immeuble. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 01, pp.231. ⟨halshs-02251370⟩
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