Où l'on voit le Conseil d'Etat traiter l'associé d'une SCI comme le propriétaire direct de l'immeuble - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Où l'on voit le Conseil d'Etat traiter l'associé d'une SCI comme le propriétaire direct de l'immeuble

Florence Deboissy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780533
  • IdRef : 034905693
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(CE, 8e et 9e s.-sect., 8 juill. 1998, M. Monvoisin, Dr. fisc. 1998, n° 41, comm. 882, concl. G. Bachelier ; RJF 1998, n° 8-9, p. 672)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251370

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:40:48

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Dates et versions

halshs-02251370 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251370 , version 1

Citer

Florence Deboissy. Où l'on voit le Conseil d'Etat traiter l'associé d'une SCI comme le propriétaire direct de l'immeuble. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 01, pp.231. ⟨halshs-02251370⟩

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