De l'inconvénient fiscal des SCI à faible capital
Résumé
(CAA Nancy, 31 juill. 1997, Morange, Dr. fisc. 1998, n° 38, comm. 800)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:40:47
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251369 , version 1
Citer
Florence Deboissy. De l'inconvénient fiscal des SCI à faible capital. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 01, pp.229. ⟨halshs-02251369⟩
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