L'unicité du patrimoine revisitée par le droit fiscal : déductibilité du loyer d'un immeuble versé par l'entreprise à l'exploitant ou d'une dette de l'exploitant envers l'entreprise - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

L'unicité du patrimoine revisitée par le droit fiscal : déductibilité du loyer d'un immeuble versé par l'entreprise à l'exploitant ou d'une dette de l'exploitant envers l'entreprise

Florence Deboissy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780533
  • IdRef : 034905693
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(CE, 8e et 9e s.-sect., 8 juill. 1998, M. Meissonnier, Dr. fisc. 1998, n° 42, comm. 896, concl. G. Bachelier ; Com. 3 juin 1998, n° 1197 P, Roudaut, RJF 1998, n° 8-9, p. 717 ; Dr. fisc. 1998, n° 50, comm. 1122)

Domaines

Droit

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251367 , version 1

Citer

Florence Deboissy. L'unicité du patrimoine revisitée par le droit fiscal : déductibilité du loyer d'un immeuble versé par l'entreprise à l'exploitant ou d'une dette de l'exploitant envers l'entreprise. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 01, pp.223. ⟨halshs-02251367⟩

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