Période suspecte. Annulation d'un acte accompli en période suspecte. Nullité invoquée par un tiers. Conditions - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Période suspecte. Annulation d'un acte accompli en période suspecte. Nullité invoquée par un tiers. Conditions

Résumé

(Com. 3 juin 1997, Caisse de crédit mutuel Angers-Anjou c/ Guestault et autre)

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https://shs.hal.science/halshs-02251365

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:40:43

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Dates et versions

halshs-02251365 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251365 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Période suspecte. Annulation d'un acte accompli en période suspecte. Nullité invoquée par un tiers. Conditions. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 01, pp.202. ⟨halshs-02251365⟩

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