Période suspecte. Nullité. Conséquences vis-à-vis des tiers. Erreur commune, apparence et bonne foi inopérantes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Période suspecte. Nullité. Conséquences vis-à-vis des tiers. Erreur commune, apparence et bonne foi inopérantes

Résumé

(Com. 3 févr. 1998, Brunet-Beaumel ès qual. c/ Epx Hério et autres)

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https://shs.hal.science/halshs-02251363

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:40:42

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Dates et versions

halshs-02251363 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251363 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Période suspecte. Nullité. Conséquences vis-à-vis des tiers. Erreur commune, apparence et bonne foi inopérantes. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 01, pp.201. ⟨halshs-02251363⟩

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