Période suspecte. Avis à tiers détenteur. Mesure d'exécution forcée. Nullités de la période suspecte (non). Nullité de plein droit de l'article 107-7° (non). Nullité facultative de l'article 108 (non). Connaissance de la cessation des paiements inopérante - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Période suspecte. Avis à tiers détenteur. Mesure d'exécution forcée. Nullités de la période suspecte (non). Nullité de plein droit de l'article 107-7° (non). Nullité facultative de l'article 108 (non). Connaissance de la cessation des paiements inopérante

Résumé

(Com. 16 juin 1998, Receveur principal des impôts du Havre Bassins c/ SARL FTA et autres)

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Dates et versions

halshs-02251362 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251362 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Période suspecte. Avis à tiers détenteur. Mesure d'exécution forcée. Nullités de la période suspecte (non). Nullité de plein droit de l'article 107-7° (non). Nullité facultative de l'article 108 (non). Connaissance de la cessation des paiements inopérante. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 01, pp.199. ⟨halshs-02251362⟩

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