Période suspecte. Nantissement judiciaire du fonds de commerce. Inscription provisoire à la suite du jugement de condamnation. Nullité de l'article 107-6° (non). Nullité de l'article 107-7° (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Période suspecte. Nantissement judiciaire du fonds de commerce. Inscription provisoire à la suite du jugement de condamnation. Nullité de l'article 107-6° (non). Nullité de l'article 107-7° (oui)

Résumé

(Com. 1er juill. 1997, Boer c/ Guillemonat)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251361 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Période suspecte. Nantissement judiciaire du fonds de commerce. Inscription provisoire à la suite du jugement de condamnation. Nullité de l'article 107-6° (non). Nullité de l'article 107-7° (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 01, pp.197. ⟨halshs-02251361⟩

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