Période suspecte. Promesse d'hypothèque consentie avant la cessation des paiements. Hypothèque constituée pendant la période suspecte pour garantir une dette antérieure. Nullité (oui) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Période suspecte. Promesse d'hypothèque consentie avant la cessation des paiements. Hypothèque constituée pendant la période suspecte pour garantir une dette antérieure. Nullité (oui)

Résumé

(Com. 12 nov. 1997, Sté d'économie mixte pour l'aménagement et l'équipement de la Corse et autre c/ Département de la Haute-Corse)

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02251360 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Période suspecte. Promesse d'hypothèque consentie avant la cessation des paiements. Hypothèque constituée pendant la période suspecte pour garantir une dette antérieure. Nullité (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 01, pp.196. ⟨halshs-02251360⟩

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