Période suspecte. Acte de translation d'hypothèque. Substitution de garantie. Absence de préjudice aux créanciers. Inscription de la nouvelle hypothèque. Nullité (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

Période suspecte. Acte de translation d'hypothèque. Substitution de garantie. Absence de préjudice aux créanciers. Inscription de la nouvelle hypothèque. Nullité (non)

Résumé

(Com. 20 janv. 1998, Cure c/ CRCAM de la Côte d'Or)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251359 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251359 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Période suspecte. Acte de translation d'hypothèque. Substitution de garantie. Absence de préjudice aux créanciers. Inscription de la nouvelle hypothèque. Nullité (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 01, pp.194. ⟨halshs-02251359⟩
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