Période suspecte. Acte de translation d'hypothèque. Substitution de garantie. Absence de préjudice aux créanciers. Inscription de la nouvelle hypothèque. Nullité (non)
Résumé
(Com. 20 janv. 1998, Cure c/ CRCAM de la Côte d'Or)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:40:38
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251359 , version 1
Citer
Arlette Martin-Serf. Période suspecte. Acte de translation d'hypothèque. Substitution de garantie. Absence de préjudice aux créanciers. Inscription de la nouvelle hypothèque. Nullité (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 01, pp.194. ⟨halshs-02251359⟩
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