La caution ne peut se décharger en invoquant la faute du créancier. Elle doit agir en responsabilité pour crédit abusif - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

La caution ne peut se décharger en invoquant la faute du créancier. Elle doit agir en responsabilité pour crédit abusif

Résumé

(Com. 22 avr. 1997, Saint-Cyr c/ Sté générale de banque aux Antilles françaises ; Cass. 1re civ., 24 juin 1997, Remini et a. c/ BNP)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251358 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. La caution ne peut se décharger en invoquant la faute du créancier. Elle doit agir en responsabilité pour crédit abusif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 01, pp.193. ⟨halshs-02251358⟩

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