Responsabilité de l'administrateur qui ne reconduit pas les contrats en cours
Résumé
(Com. 9 juin 1998, RJDA 1998. 940 et s.)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:40:36
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251356 , version 1
Citer
Anne Laude. Responsabilité de l'administrateur qui ne reconduit pas les contrats en cours. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 01, pp.190. ⟨halshs-02251356⟩
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