Confusion de patrimoines : critères
Résumé
(Com. 27 oct. 1998, inédit ; Com. 24 nov. 1998, inédit ; Com. 8 déc. 1998, inédit)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:40:35
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251355 , version 1
Citer
Anne Laude. Confusion de patrimoines : critères. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 01, pp.189. ⟨halshs-02251355⟩
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