Définition du passif à retenir pour caractériser la cessation des paiements
Résumé
(Com. 28 avr. 1998, RJDA 1998. 733 et s.)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:40:34
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251354 , version 1
Citer
Anne Laude. Définition du passif à retenir pour caractériser la cessation des paiements. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 01, pp.187. ⟨halshs-02251354⟩
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