2. Règlement amiable. Réforme de la loi du 1er mars 1984 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1999

2. Règlement amiable. Réforme de la loi du 1er mars 1984

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02251353 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251353 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. 2. Règlement amiable. Réforme de la loi du 1er mars 1984. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 01, pp.186. ⟨halshs-02251353⟩

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