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RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1999
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https://shs.hal.science/halshs-02251353
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:40:33
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251353 , version 1
Citer
Francine Macorig-Venier. 2. Règlement amiable. Réforme de la loi du 1er mars 1984. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 01, pp.186. ⟨halshs-02251353⟩
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