1. Règlement amiable. Un créancier peut être partie à l'accord amiable pour une partie seulement de ses dettes
Résumé
(Com. 13 oct. 1998, arrêt n° 1541, P, SA CED Viandes c/ SA SGN)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:40:32
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251352 , version 1
Citer
Francine Macorig-Venier. 1. Règlement amiable. Un créancier peut être partie à l'accord amiable pour une partie seulement de ses dettes. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 01, pp.185. ⟨halshs-02251352⟩
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