Activité de services publics à caractère industriel et commercial
Résumé
(T. confl. 19 janv. 1998, Préfet de la région Ile-de-France c/ Tribunal de commerce de Paris et autre, Req. n° 3084, D. 1998. J. 329, concl. Arrighi de Casanova)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1999
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02251331
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:40:05
Dernière modification le : mardi 23 avril 2024-10:14:14
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251331 , version 1
Citer
Gilbert Orsoni. Activité de services publics à caractère industriel et commercial. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1999, 01, pp.76. ⟨halshs-02251331⟩
13
Consultations
0
Téléchargements