Distribution automobile. Clause d'objectif, Clause de non-concurrence - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Distribution automobile. Clause d'objectif, Clause de non-concurrence

Résumé

(CJCE 30 avr. 1998, Cabour SA et Nord distribution Automobile SA/Arnor, aff. C 230/96)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251320 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251320 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Distribution automobile. Clause d'objectif, Clause de non-concurrence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.990. ⟨halshs-02251320⟩

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