Distribution automobile. Clause d'objectif, Clause de non-concurrence
Résumé
(CJCE 30 avr. 1998, Cabour SA et Nord distribution Automobile SA/Arnor, aff. C 230/96)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1998
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251320 , version 1
Citer
Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Distribution automobile. Clause d'objectif, Clause de non-concurrence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.990. ⟨halshs-02251320⟩
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