Distribution automobile. Interdiction d'exporter, Commerce parallèle, Amendes
Résumé
(Déc. 28 janv. 1998, Volkswagen, JOCE L. 124 du 25 avr. 1998)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1998
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251319 , version 1
Citer
Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Distribution automobile. Interdiction d'exporter, Commerce parallèle, Amendes. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.989. ⟨halshs-02251319⟩
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