Distribution automobile. Interdiction d'exporter, Commerce parallèle, Amendes - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Distribution automobile. Interdiction d'exporter, Commerce parallèle, Amendes

Résumé

(Déc. 28 janv. 1998, Volkswagen, JOCE L. 124 du 25 avr. 1998)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251319 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251319 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Distribution automobile. Interdiction d'exporter, Commerce parallèle, Amendes. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.989. ⟨halshs-02251319⟩

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