Champ d'application matériel du droit de la concurrence. Définition de l'activité économique
Résumé
(CJCE 18 juin 1998, Commission des communautés européennes c/ République italienne, aff. C 35/96)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:27:49
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251315 , version 1
Citer
Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Champ d'application matériel du droit de la concurrence. Définition de l'activité économique. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.984. ⟨halshs-02251315⟩
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