Discrimination indirecte. Justification, Respect des règles professionnelles justifiées par l'intérêt général - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Discrimination indirecte. Justification, Respect des règles professionnelles justifiées par l'intérêt général

Gérard Jazottes
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1137345
  • IdRef : 08603880X
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(CJCE 7 mai 1998, Clean Car Autoservice, déjà cité)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02251312

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:27:46

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251312 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251312 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. Discrimination indirecte. Justification, Respect des règles professionnelles justifiées par l'intérêt général. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.982. ⟨halshs-02251312⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More