Raisons impérieuses d'intérêt général. Maintien de l'équilibre financier d'un système de Sécurité sociale, Santé publique, Qualité des prestations
Résumé
(CJCE 28 avr. 1998, Decker, aff. C 120/95, déjà cité)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:27:44
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251309 , version 1
Citer
Gérard Jazottes. Raisons impérieuses d'intérêt général. Maintien de l'équilibre financier d'un système de Sécurité sociale, Santé publique, Qualité des prestations. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.979. ⟨halshs-02251309⟩
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