Contrôle fiscal. Vérification de comptabilité, Entreprise indivise, Actif professionnel, Distinction de l'entreprise indivise et de la société créée de fait - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Contrôle fiscal. Vérification de comptabilité, Entreprise indivise, Actif professionnel, Distinction de l'entreprise indivise et de la société créée de fait

Florence Deboissy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780533
  • IdRef : 034905693
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(CE, 8e et 9e s.-sect., 11 févr. 1998, Ministre c/ Robert, RJF 1998, n° 4, p. 261 ; concl. G. Bachelier, BDCF 1998, n° 2, p. 23.- CE, 13 mars 1998, 9e et 8e s.-sect., Ministre c/ Carcassone, Dr. fisc. 1998, n° 26, comm. 588, concl. F. Loloum ; RJF 1998, n° 5, p. 420)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:27:42

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Dates et versions

halshs-02251307 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251307 , version 1

Citer

Florence Deboissy. Contrôle fiscal. Vérification de comptabilité, Entreprise indivise, Actif professionnel, Distinction de l'entreprise indivise et de la société créée de fait. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.974. ⟨halshs-02251307⟩

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