Abus de droit. Fraude à la loi, « Fonds-turbo », Fonds communs de placement, Crédits d'impôts fictifs, Opposabilité de la doctrine administrative, LPF, art. L. 80 A
Résumé
(CE, Ass., Avis, 8 avr. 1998, SAMO et CE, Ass., 8 avr. 1998, Société Gras-Savoye, Dr. fisc. 1998, n° 18, comm. 393 et 398, concl. G. Goulard ; RJF 1998, n° 5, p. 410 et p. 427, chron. S. Verclytte, p. 359 et concl. G. Goulard, p. 378.- P. Dibout, Quels enseignements tirer des réponses du Conseil d'Etat dans l'affaire des fonds turbo ? Dr. fisc. 1998, n° 25, p. 297.- H. de Feydeau, Fonds-turbo : où est la responsabilité ? Dr. fisc. 1997, n° 28, p. 916)