ENR. Droits de mutation à titre gratuit, Assiette, Don manuel, Valeurs mobilières dématérialisées
Résumé
(Com. 19 mai 1998, n° 1090 P, Couture, Dr. fisc. 1998, n° 26, p. 827 ; RJF 1998, n° 8-9, p. 714)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:27:40
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251305 , version 1
Citer
Florence Deboissy. ENR. Droits de mutation à titre gratuit, Assiette, Don manuel, Valeurs mobilières dématérialisées. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.967. ⟨halshs-02251305⟩
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