BNC. Frais et charges, Donation de biens professionnels, Déductibilité
Résumé
(CE, 9e et 8e s.-sect., 2 févr. 1998, Nicollet, Dr. fisc. 1998, n° 30, comm. 703 ; RJF 1998, n° 3, p. 193, concl. G. Goulard, p. 152)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:27:39
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251303 , version 1
Citer
Florence Deboissy. BNC. Frais et charges, Donation de biens professionnels, Déductibilité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.963. ⟨halshs-02251303⟩
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