BNC. Frais et charges, Donation de biens professionnels, Déductibilité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

BNC. Frais et charges, Donation de biens professionnels, Déductibilité

Résumé

(CE, 9e et 8e s.-sect., 2 févr. 1998, Nicollet, Dr. fisc. 1998, n° 30, comm. 703 ; RJF 1998, n° 3, p. 193, concl. G. Goulard, p. 152)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251303 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251303 , version 1

Citer

Florence Deboissy. BNC. Frais et charges, Donation de biens professionnels, Déductibilité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.963. ⟨halshs-02251303⟩
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More