Domaine d'application des qualifications de banqueroute et d'abus de biens sociaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Domaine d'application des qualifications de banqueroute et d'abus de biens sociaux

Corinne Mascala
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1065331
  • IdRef : 034342389
Université Toulouse Capitole
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Dates et versions

halshs-02251301 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251301 , version 1

Citer

Corinne Mascala. Domaine d'application des qualifications de banqueroute et d'abus de biens sociaux. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.947. ⟨halshs-02251301⟩

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