Article 40. Amende douanière prononcée pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture du contrevenant, Créance de l'administration des Douanes, Priorité de paiement de l'art. 40 (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Article 40. Amende douanière prononcée pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture du contrevenant, Créance de l'administration des Douanes, Priorité de paiement de l'art. 40 (non)

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halshs-02251300 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02251300 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Article 40. Amende douanière prononcée pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture du contrevenant, Créance de l'administration des Douanes, Priorité de paiement de l'art. 40 (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.945. ⟨halshs-02251300⟩
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