Article 40. Sanction pécuniaire prononcée par le Conseil de la concurrence après le jugement d'ouverture pour des pratiques antérieures, Trésor public, Arrêt des poursuites individuelles (non), Obligation de déclaration (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Article 40. Sanction pécuniaire prononcée par le Conseil de la concurrence après le jugement d'ouverture pour des pratiques antérieures, Trésor public, Arrêt des poursuites individuelles (non), Obligation de déclaration (non)

Résumé

(Com. 4 mars 1997, Sté Desbarbieux et autre c/ Entreprise Jean Lefebvre et autres)

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https://shs.hal.science/halshs-02251299

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251299 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Article 40. Sanction pécuniaire prononcée par le Conseil de la concurrence après le jugement d'ouverture pour des pratiques antérieures, Trésor public, Arrêt des poursuites individuelles (non), Obligation de déclaration (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.944. ⟨halshs-02251299⟩

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