Article 40. Créances nées entre le jugement arrêtant le plan de cession et la passation des actes de cession, Plan de cession prévoyant la reprise avec effet immédiat, Passif né du seul chef du cessionnaire, Priorité de paiement de l'art. 40 (non) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Article 40. Créances nées entre le jugement arrêtant le plan de cession et la passation des actes de cession, Plan de cession prévoyant la reprise avec effet immédiat, Passif né du seul chef du cessionnaire, Priorité de paiement de l'art. 40 (non)

Résumé

(Com. 31 mars 1998, URSSAF de l'Aude c/ Rey ès qual. et autre)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251298 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251298 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Article 40. Créances nées entre le jugement arrêtant le plan de cession et la passation des actes de cession, Plan de cession prévoyant la reprise avec effet immédiat, Passif né du seul chef du cessionnaire, Priorité de paiement de l'art. 40 (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.942. ⟨halshs-02251298⟩
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