Arlette Martin-Serf. Article 40. Créances nées entre le jugement arrêtant le plan de cession et la passation des actes de cession, Plan de cession prévoyant la reprise avec effet immédiat, Passif né du seul chef du cessionnaire, Priorité de paiement de l'art. 40 (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.942. ⟨halshs-02251298⟩