Article 40. Commission d'un agent immobilier, Mandat antérieur au jugement d'ouverture, Acte de vente postérieur au jugement d'ouverture, Fait générateur antérieur au jugement d'ouverture, Priorité de l'art. 40 (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Article 40. Commission d'un agent immobilier, Mandat antérieur au jugement d'ouverture, Acte de vente postérieur au jugement d'ouverture, Fait générateur antérieur au jugement d'ouverture, Priorité de l'art. 40 (non)

Résumé

(Com. 17 févr. 1998, SA Stesa c/ Gourdain ès qual. et autres)

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https://shs.hal.science/halshs-02251295

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Dates et versions

halshs-02251295 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02251295 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Article 40. Commission d'un agent immobilier, Mandat antérieur au jugement d'ouverture, Acte de vente postérieur au jugement d'ouverture, Fait générateur antérieur au jugement d'ouverture, Priorité de l'art. 40 (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.938. ⟨halshs-02251295⟩

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