Article 40. Commission d'un agent immobilier, Mandat antérieur au jugement d'ouverture, Acte de vente postérieur au jugement d'ouverture, Fait générateur antérieur au jugement d'ouverture, Priorité de l'art. 40 (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Article 40. Commission d'un agent immobilier, Mandat antérieur au jugement d'ouverture, Acte de vente postérieur au jugement d'ouverture, Fait générateur antérieur au jugement d'ouverture, Priorité de l'art. 40 (non)

Résumé

(Com. 17 févr. 1998, SA Stesa c/ Gourdain ès qual. et autres)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02251295

Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:27:32

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251295 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251295 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Article 40. Commission d'un agent immobilier, Mandat antérieur au jugement d'ouverture, Acte de vente postérieur au jugement d'ouverture, Fait générateur antérieur au jugement d'ouverture, Priorité de l'art. 40 (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.938. ⟨halshs-02251295⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More