Déclaration et vérification des créances. Action en relevé de forclusion, Admission de la créance, Sursis à statuer - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Déclaration et vérification des créances. Action en relevé de forclusion, Admission de la créance, Sursis à statuer

Résumé

(Com. 14 janv. 1997, Sté Monin c/ Me Bauland ès qual. et autres)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02251294

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Dates et versions

halshs-02251294 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251294 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Action en relevé de forclusion, Admission de la créance, Sursis à statuer. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.937. ⟨halshs-02251294⟩

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