Déclaration et vérification des créances. Défaut d'avertissement d'un créancier titulaire d'une sûreté, Inopposabilité de la forclusion, Relevé de forclusion (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Déclaration et vérification des créances. Défaut d'avertissement d'un créancier titulaire d'une sûreté, Inopposabilité de la forclusion, Relevé de forclusion (non)

Résumé

(CA Rennes, 1er oct. 1997, Receveur principal des impôts de Nantes Nord-Est c/ Me Roux Delaere ès qual. ; CA Paris, 18 nov. 1997, Me Baumgartner, ès qual. c/ Me Bouychou ès qual. et autre ; CA Paris, 21 nov. 1997, CEPME c/ M. Castel ; CA Rennes, 18 févr. 1998, SA Banque Nationale de Paris c/ Me Corre ès qual. ; CA Paris, 16 juin 1998, Sté Tecna Engineering c/ Me Frechou ès qual.)

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  • HAL Id : halshs-02251293 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Défaut d'avertissement d'un créancier titulaire d'une sûreté, Inopposabilité de la forclusion, Relevé de forclusion (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.934. ⟨halshs-02251293⟩

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