Résolution du plan de cession. Application des principes généraux du droit - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Résolution du plan de cession. Application des principes généraux du droit

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
Université Toulouse Capitole
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Dates et versions

halshs-02251292 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251292 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Résolution du plan de cession. Application des principes généraux du droit. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.933. ⟨halshs-02251292⟩

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