Commissaire à l'exécution du plan. Pouvoir d'assigner les banques en responsabilité pour soutien abusif, Désignation d'un mandataire ad hoc - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Commissaire à l'exécution du plan. Pouvoir d'assigner les banques en responsabilité pour soutien abusif, Désignation d'un mandataire ad hoc

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
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halshs-02251291 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251291 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Commissaire à l'exécution du plan. Pouvoir d'assigner les banques en responsabilité pour soutien abusif, Désignation d'un mandataire ad hoc. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.931. ⟨halshs-02251291⟩

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