Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1998
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02251291
Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:27:29
Dernière modification le : mardi 11 février 2025-16:10:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251291 , version 1
Citer
Corinne Saint-Alary-Houin. Commissaire à l'exécution du plan. Pouvoir d'assigner les banques en responsabilité pour soutien abusif, Désignation d'un mandataire ad hoc. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.931. ⟨halshs-02251291⟩
Collections
8
Consultations
0
Téléchargements