Choix d'une solution. Prononcé d'une liquidation judiciaire en l'absence d'actif disponible permettant de faire face au passif exigible - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Choix d'une solution. Prononcé d'une liquidation judiciaire en l'absence d'actif disponible permettant de faire face au passif exigible

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251289 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251289 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Choix d'une solution. Prononcé d'une liquidation judiciaire en l'absence d'actif disponible permettant de faire face au passif exigible. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.927. ⟨halshs-02251289⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
10 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More