Choix d'une solution. Appréciation souveraine du caractère sérieux des plans, Liberté de choisir entre plan de continuation et de cession - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Choix d'une solution. Appréciation souveraine du caractère sérieux des plans, Liberté de choisir entre plan de continuation et de cession

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
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  • HAL Id : halshs-02251288 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Choix d'une solution. Appréciation souveraine du caractère sérieux des plans, Liberté de choisir entre plan de continuation et de cession. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.927. ⟨halshs-02251288⟩

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