Choix d'une solution en cas de confusion des patrimoines. Prononcé d'une solution unique, Plan de redressement commun - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Choix d'une solution en cas de confusion des patrimoines. Prononcé d'une solution unique, Plan de redressement commun

Corinne Saint-Alary-Houin
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051682
  • IdRef : 027117952
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  • HAL Id : halshs-02251287 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Choix d'une solution en cas de confusion des patrimoines. Prononcé d'une solution unique, Plan de redressement commun. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.924. ⟨halshs-02251287⟩

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