Règlement amiable. Accord amiable. Forme. Nécessité d'un écrit pour la validité de l'accord (non). Ecrit destiné à constater l'accord (oui). Ecrit unique (non) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Règlement amiable. Accord amiable. Forme. Nécessité d'un écrit pour la validité de l'accord (non). Ecrit destiné à constater l'accord (oui). Ecrit unique (non)

Francine Macorig-Venier
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

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https://shs.hal.science/halshs-02251286

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Citer

Francine Macorig-Venier. Règlement amiable. Accord amiable. Forme. Nécessité d'un écrit pour la validité de l'accord (non). Ecrit destiné à constater l'accord (oui). Ecrit unique (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.923. ⟨halshs-02251286⟩

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