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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Offre publique de retrait. Retrait pour modifications statutaires ou financières significatives, CMF, Avis dépourvu de force contraignante

Résumé

(Paris, 1re ch. H., 25 juin 1998, Buckel c/ Sté Fermière du casino municipal de Cannes, Rev. sociétés 1999.144, note F. Bucher, D. 1999.255, obs. Y. Reinhard)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251280 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251280 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. Offre publique de retrait. Retrait pour modifications statutaires ou financières significatives, CMF, Avis dépourvu de force contraignante. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.890. ⟨halshs-02251280⟩
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