Occupation de la voie publique à Paris. Liberté du commerce et de l'industrie - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Occupation de la voie publique à Paris. Liberté du commerce et de l'industrie

Gilbert Orsoni
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 763992
  • IdRef : 027053733
Aix Marseille Université
Centre d'Etudes Fiscales et Financières

Résumé

(CE, 11 févr. 1998, Ville de Paris c/ Association pour la défense des droits des artistes-peintres sur la place du Tertre, Req. n° 171792, concl. G. Bachelier, AJDA 1998. 523)

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02251264 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251264 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Occupation de la voie publique à Paris. Liberté du commerce et de l'industrie. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.841. ⟨halshs-02251264⟩

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