Faillite étrangère. Absence d'exequatur, Suspension des poursuites en France (non)
Résumé
(Cass. 1re civ., 24 mars 1998, Darby c/ Josephs, JCP 1998 éd. G. II. 10155, note E. Kerckhove)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1998
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Citer
Eric Loquin. Faillite étrangère. Absence d'exequatur, Suspension des poursuites en France (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.831. ⟨halshs-02251258⟩
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