Faillite étrangère. Absence d'exequatur, Suspension des poursuites en France (non) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Faillite étrangère. Absence d'exequatur, Suspension des poursuites en France (non)

Résumé

(Cass. 1re civ., 24 mars 1998, Darby c/ Josephs, JCP 1998 éd. G. II. 10155, note E. Kerckhove)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251258 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251258 , version 1

Citer

Eric Loquin. Faillite étrangère. Absence d'exequatur, Suspension des poursuites en France (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 04, pp.831. ⟨halshs-02251258⟩
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