Montant des amendes
Résumé
(Communication relative au calcul du montant des amendes en matière d'entente et abus de position dominante, JOCE C 9, 14 janv. 1998)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 1998
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-22:26:47
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02251253 , version 1
Citer
Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Montant des amendes. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 03, pp.729. ⟨halshs-02251253⟩
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