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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 1998

Montant des amendes

Résumé

(Communication relative au calcul du montant des amendes en matière d'entente et abus de position dominante, JOCE C 9, 14 janv. 1998)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251253 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251253 , version 1

Citer

Sylvaine Poillot-Peruzzetto. Montant des amendes. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 1998, 03, pp.729. ⟨halshs-02251253⟩

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